Décret BACS : obligations, échéances et mise en conformité

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle. Voici ce qu’il faut retenir, et comment IMMOTIK vous accompagne.

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle dès que la puissance nominale utile de leurs installations de chauffage ou de climatisation dépasse un certain seuil. C’est cette puissance, et non la surface, qui détermine si votre bâtiment est concerné.

Plus de 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
De 70 à 290 kW : échéance initialement fixée au 1er janvier 2027, reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025
Le système doit atteindre au minimum la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1
Des inspections périodiques des systèmes sont prévues
Une dérogation existe lorsque le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans

L’obligation pèse sur le propriétaire des installations techniques.

Décret tertiaire : les deux textes se complètent

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Il fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. La GTB exigée par le décret BACS fournit les mesures nécessaires à ce suivi et les leviers pour atteindre ces objectifs.

Financer une partie de l’investissement

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent prendre en charge une partie du coût d’un système de GTB : c’est l’objet de la fiche BAT-TH-116, pour un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans et une GTB de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Viser la classe B ou A, au-delà du minimum exigé par le décret BACS, ouvre donc droit à cette aide.

Le dossier CEE est monté par un partenaire spécialisé. Notre rôle d’intégrateur est de réaliser une installation conforme aux exigences des CEE et d’en apporter la preuve technique lors du contrôle mené par un organisme accrédité COFRAC.

Comment nous vous accompagnons

Vérification de la puissance de vos installations et de votre situation
Audit de l’existant
Conception et installation de la GTB
Mise en service et prise en main

En savoir plus sur notre offre de gestion technique du bâtiment.

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