Décret BACS : obligations, échéances et mise en conformité

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle dès que la puissance nominale utile de leurs installations de chauffage ou de climatisation dépasse un certain seuil. C’est cette puissance, et non la surface, qui détermine si votre bâtiment est concerné.

• Plus de 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
• De 70 à 290 kW : échéance initialement fixée au 1er janvier 2027, reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025
• Le système doit atteindre au minimum la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1
• Des inspections périodiques des systèmes sont prévues
• Une dérogation existe lorsque le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans

L’obligation pèse sur le propriétaire des installations techniques.

Notre intervention porte sur l’ensemble des données du bâtiment utiles au pilotage et au suivi énergétique, pas seulement le chauffage et la climatisation : ventilation, éclairage, alarme incendie, qualité de l’air et de l’eau. Nous intervenons sur des bâtiments jusqu’à 10 000 m².

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent prendre en charge une partie du coût d’un système de GTB : c’est l’objet de la fiche BAT-TH-116, pour un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans et une GTB de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Viser la classe B ou A, au-delà du minimum exigé par le décret BACS, ouvre donc droit à cette aide.

Le dossier CEE est monté par un partenaire spécialisé. Notre rôle d’intégrateur est de réaliser une installation conforme aux exigences des CEE et d’en apporter la preuve technique lors du contrôle mené par un organisme accrédité COFRAC.